Jeune Entreprise Innovante

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Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)


 

Créé par la Loi de Finances de 2004, ce statut permet à une Jeune Entreprise Innovante (JEI) de bénéficier d’allègements d’impôt sur les bénéfices. 

 

La Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut également bénéficier de réductions de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ainsi que les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.

Nous avons créé une équipe dédiée aux JEI composée:

  • d’un expert-comptable et de son équipe de responsables de dossiers et d’assistants,

  • d’une cellule sociale composée d’un responsable de dossier et de son assistante,

  • d’une juriste d’entreprise.

 

 

 

Nos clients bénéficient ainsi d’un conseil spécialisé qui leur permet d’obtenir, de conserver et de bénéficier à terme du statut de JEI, fort avantageux puisque se cumulent:

  • les exonérations d’impôt et de charges sociales liées au statut de JEI,

  • le crédit d’impôt recherche.​

 

Rappelons les 5 conditions de la JEI
 

  1. être une PME au sens communautaire,

  2. être âgée de moins de 8 ans,

  3. avoir un volume minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées,

  4. être indépendante, c’est-à-dire ne pas dépendre de sociétés qui ne seraient pas des PME,

  5. être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou de la reprise d’une telle activité.